La protection des dessins et modèles
La création d’un produit à la fois utilitaire et attractif revêt une importance stratégique pour les entreprises. L’aspect de ce produit lui permet de se distinguer de la concurrence mais également de séduire le consommateur. L’apparence de ce produit doit donc être protégée. C’est pourquoi le législateur a instauré la protection des dessins et modèles au seing de la propriété industrielle
Définition du droit des dessins et modèles
Le code de la propriété intellectuelle en son article L 511-1, définit les dessins et modèles comme «l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.»
Lorsque l’apparence de ces produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions, on parle de dessins. Lorsque ces éléments graphiques sont en trois dimensions, on parle de modèles.
Preuves reconnues des tribunaux
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
Certificats d'huissier valables à vie
Vous vous constituer des preuves valables à vie.
Vos dépôts valables en 11 langues
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand,portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.
Vos preuves disponibles 24/7
Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.
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Les conditions de la protection des dessins et modèles
Conformément à l’article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle "seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre".
- La nouveauté suppose qu’aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
- Le caractère propre implique que le dessin ou modèle ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.
Les dessins et modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent être protégés. Il en va de même pour les dessins et modèles qui portent sur un programme d’ordinateur ou dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.
Cette protection des dessins et modèles passe par leur dépôt.
Le dépôt des dessins et modèles en ligne
Toute personne physique ou morale peut déposer un dessin ou modèle. Vous pouvez également faire le choix de vous faire représenter par un mandataire professionnel.
Le dépôt se fait en ligne sur une plateforme spécialisée. À la suite du dépôt s’ouvre une période d’examen de votre demande.
Si celle-ci est acceptée, votre dépôt est publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété intellectuelle).
Vous pouvez également procéder à un dépôt de Copyright sur vos dessins et modèles auprès de notre plateforme d’enregistrement.
Ce Copyright vous permet alors de protéger vos droits et d’agir contre tout concurrent ayant contrefait une de vos créations.
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