Protéger le nom de votre entreprise : la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne
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Dans le cadre de la propriété industrielle, une entreprise peut avoir plusieurs noms : une dénomination sociale, un nom commercial et une enseigne commerciale.
Ces différents noms sont des signes distinctifs qui contrairement à la marque ne désigne pas un produit ou un service, mais une activité.
Après avoir distingué ces trois notions, nous traiterons du choix du nom de votre entreprise ainsi que de sa protection.
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Définition
La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. C’est le nom qui est utilisé dans les statuts. Elle est acquise dès l’immatriculation de l’entreprise au RCS (registre national du commerce et des sociétés).
Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public et que l’on retrouve sur les différents documents commerciaux. Il peut être le même que celui de votre dénomination sociale. Il sert à l’immatriculation de l’entreprise au RCS.
L’enseigne commerciale désigne à la fois le point de vente mais aussi le support physique qui permet son identification par les clients. Il est possible de la mentionner au RCS.
Si le nom commercial et la dénomination sociale sont obligatoires et uniques, ce n’est pas le cas pour l’enseigne commerciale.
Comment choisir le nom de votre entreprise?
Le principe est celui de la liberté du choix du nom de votre entreprise. Néanmoins la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible en faisant une recherche d’antériorité. Le nom que vous avez choisi ne doit pas reproduire ou imiter un nom déjà immatriculé pour des activités identiques ou similaires aux vôtres.
La protection du nom de votre entreprise
Lorsque le nom de votre entreprise est disponible, vous devenez propriétaire de ce nom. La protection de la dénomination sociale s’acquiert dès votre immatriculation au RCS. La protection du nom commercial et de l’enseigne démarre avec leur premier usage public.
Si un concurrent utilise le même nom que vous, vous pouvez l’attaquer en justice sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme économique. Il vous faudra alors démontrer le risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Pour cela il faut que votre concurrent agisse dans le même secteur économique que vous ainsi que dans la même zone géographique pour ce qui concerne l’enseigne et le nom commercial. Il vous sera alors utile de prouver l'antériorité de l’utilisation de votre enseigne commerciale. Pour cela, un simple dépôt de Copyright sur Fidéalis vous couvre.
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