Comment éviter la contrefaçon?
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Solution de protection contre le vol et la contrefaçon
La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un . droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.
La contrefaçon représenterait 5 à 10% du commerce mondial. Elle menace à la fois le créateur en violant son monopole d’exploitation, et le consommateur en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant.
C’est pourquoi, dans le cadre de la propriété intellectuelle et en tant que créateur, il est important d’agir en contrefaçon.
Preuves reconnues des tribunaux
Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.
Certificats d'huissier valables à vie
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Vos dépôts valables en 11 langues
Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand,portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.
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Les conditions pour agir en contrefaçon
Vous estimez être victime de contrefaçon ? Avant d’engager toute action assurez-vous que vos droits soient :
- Antérieurs : Le dépôt ou la création de votre œuvre doit être antérieur à celui du prétendu contrefacteur.
- En vigueur : Assurez-vous que vos droits sur votre œuvre, marque ou brevet sont toujours en vigueur.
- Protégés sur le territoire concerné : Par exemple vous ne pouvez pas agir en contrefaçon en Espagne si vos droits ne sont valables qu’en France.
- Réguliers : Si vos droits découlent d’une cession, assurez-vous que celle-ci est régulière.
- Tangibles : Il faut apporter la preuve du dépôt, de l’enregistrement ou de la création.
Comment agir en contrefaçon?
Vous pouvez agir au pénal ou au civil. Vous devez pour ce faire obligatoirement être représenté par un avocat. La procédure civile est simple à mettre en œuvre et d’une durée de 2 à 3 ans. La procédure pénale quant à elle est plus lourde et souvent très longue.
Elle est plutôt recommandée pour les contrefaçons de volumes importants.
Au civil comme au pénal, le contrefacteur peut être condamné :
- Au versement de dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi par la victime.
- A cesser les actes de contrefaçon et à procéder au retrait des contrefaçons de tous les circuits commerciaux.
Dans le cadre d’une sanction pénale, le contrefacteur encourt une peine de 7 ans de prison et 750 000 € d’amende.
Se protéger contre la contrefaçon
Pour lutter contre la contrefaçon, il faut prouver que vous êtes titulaire des droits sur les créations présumées contrefaites. Cette preuve peut se constituer grâce à l’enregistrement ou au dépôt de vos créations intellectuelles. Chez Fidealis nous vous offrons la possibilité de déposer un copyright sur vos créations. Vos créations sont alors déposées chez un huissier de justice, signées et horodatées.
Ce dépôt vous permet alors de faire valoir immédiatement vos droits en cas de contrefaçon.
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