Contrat d'entiercement de logiciel avec Fidealis

Votre dépôt à partir de 95€

La meilleure solution pour vous protéger vos logiciels

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Entiercement, définition juridique :

L’entiercement est une solution de protection de logiciel qui vient du terme anglo-saxon (escrow), et qui permet à un fournisseur de confier à un tiers de séquestre:

  • des logiciels
  • des programmes
  • application mobile
  • web service
  • progiciel
  • développements informatique
  • du contenu
Avec pour objectif d’assurer à vos clients et partenaires la possibilité d'accéder aux codes sources selon les dispositions du contrat d'entiercement signé entre le développeur, le client et le tiers (Fidealis agissant comme agent d'entiercement).

 

Preuves reconnues des tribunaux

Reconnaissance par les tribunaux du monde entier.

Certificats d'huissier valables à vie

Vous vous constituer des preuves valables à vie.

Vos dépôts valables en 11 langues

Vous disposez de vos dépôts en français, anglais, italien, chinois, allemand,portugais, arabe, espagnol, coréen, japonais, et russe.

Vos preuves disponibles 24/7

Reçu de dépôt disponible en ligne 24/7.

Comment marche l'entiercement de contenu informatique  ?

1.

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Aucun paiement n'est demandé.

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Nous vous guidons

Je choisi une offre adaptée à mes besoins avec un conseiller.

3.

Nous vous protégeons

Je charge mes créations en ligne.
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Développeurs,nous vous proposons d'entiercer votre travail grâce à:

  • L'horodatage qui est une preuve d'antériorité et d'existence (input)
  • Code source sécurisé, dépôt scellé, service de vérification du logiciel, cryptage de bout en bout, clauses libératoires personnalisées, archivage des codes sous CD/USB...(Output)
  • Un compte bénéficiaire est créé pour chacun de vos clients afin de faciliter la main levée (release)
  • Service accessible sans besoin de connaissance informatique ou technique (fait pour les services juridiques)
  • entiercement source code
  • archive offline (déconnecté du web contre hackeurs)
  • Tarifs plafonnés sur 5 ans depuis la date de souscription
  • 5 Go d'espace inclus (+ 50€/Gb/an si nécessaire)
  • Dépôt Scellé (Preuve de propriété Intellectuelle) incluse/Blockchain
  • installation simple
  • Connection/Synchronisation avec GitHub et BitBucket
  • Service de vérification des logiciels

Clients, nous vous recommandons l'entiercement afin de:

  • Maintenir la continuité de service pour votre entreprise ("exigez un contrat clause d'entiercement")
  • Gardez le contrôle/limiter la dépendance technologique
  • Vous êtes informés à chaque mise à jour (suivi) de votre code
  • Pérennité de vos logiciels (défaillance, non mise à jour, bug irrésolus)
  • Séquestre de data win/win
  • Limitation de dépendance au fournisseur Protection des actifs numériques
  • Accès au documentations et recettes
  • Vérification de codes sources
  • Vérification avancée: réinstallation d'environnement et audit de codes
  • Respect de la confidentialité

Nous vous proposons: unique/mulitiples bénéficiaires de l'entiercement.

Fidealis se charge pour vous des formalités de dépôt et de protection de votre œuvre.

Grâce à des méthodes fiables, le groupe protège immédiatement votre création. Après une signature numérique de votre programme et un horodatage électronique, le copyright logiciel est déposé chez un huissier de justice.

s'inscrire gratuitementsans cb
Dépôt et copyright logiciel ou algorithme